Sauf accord contraire de Navico Group, une division de Brunswick Corporation (« Navico Group »), par écrit, les modalités suivantes (« Entente ») s’appliquent à tous les achats de Produits physiques auprès de l’entité Navico Group exécutant la commande. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux produits et services strictement numériques et dématérialisés offerts par Navico Group qui sont régis par les conditions du contrat de licence applicable. En passant une commande de produits, l’acheteur (« Vous ») accepte et convient d’être lié à la présente Entente. Si vous avez passé une commande, mais que vous ne souhaitez pas être lié à la présente Entente, vous devez immédiatement annuler cette commande conformément à la Politique d’annulation (définie ci-dessous).

 

DÉFINITIONS. Le terme « Client » ou « Vous » désigne vous ou l’une de vos sociétés affiliées qui passez une commande de Produits. Les « Produits » comprennent les Produits standards et les Produits spéciaux. Les « Produits standards » sont des produits (i) qui n’ont pas été modifiés spécialement pour un client et (ii) qui sont offerts pour le grand public à l’achat auprès de Navico Group. Les « Produits spéciaux » sont des produits (i) qui ne sont pas un Produit standard, (ii) qui sont un produit personnalisé ou une modification d’un Produit standard fourni par Navico Group à la demande ou spécialement pour un Client, ou (iii) qui ont été marqués ou étiquetés selon les spécifications du Client. « Produits non conformes » signifie seulement ce qui suit : (i) le Produit expédié est différent de ce qui est indiqué dans l’accusé de réception du Bon de commande de Navico Group; ou (ii) l’étiquette ou l’emballage du Produit indique incorrectement son contenu.

 

COMMANDES. Toutes les commandes sont sujettes à l’acceptation par Navico Group, laquelle sera indiquée par l’émission d’un Accusé de réception de bon de commande soumis aux présentes modalités, émis par (i) une confirmation écrite, (ii) une confirmation électronique ou (iii) l’exécution et l’expédition d’une telle commande. À la réception d’une commande, Navico Group peut émettre un Accusé de réception de bon de commande, dans les quinze (15) jours, indiquant les quantités et les produits acceptés, ainsi que la date de livraison estimée de ces Produits, qui ne sera pas considéré comme contraignant pour Navico Group. Navico Group se réserve le droit d’indiquer différentes dates de livraison estimées pour différents Produits dans l’Accusé de réception du bon de commande, et le Client reconnaît par les présentes que les dates indiquées sur l’Accusé de réception du bon de commande peuvent ne pas correspondre aux dates indiquées dans la commande. Les Produits doivent être commandés en quantités standard, le cas échéant. Navico Group se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit et de fournir moins que la quantité commandée de tout Produit, à tout moment et sans préavis.

 

 

INSPECTION ET PRODUITS NON CONFORMES. Le Client doit inspecter rapidement toutes les commandes dès leur réception. Toutes les commandes seront considérées comme entièrement acceptées par le Client, à moins que Navico Group ne reçoive un avis écrit contraire dans les cinq (5) jours suivant la livraison du Produit conformément aux INCOTERMS qui s’appliquent à la commande. Si le Client avise en temps opportun Navico Group de tout Produit non conforme dans le délai indiqué aux présentes, Navico Group, à sa seule discrétion, (i) remplacera lesdits Produits non conformes par des Produits conformes, ou (ii) créditera ou remboursera le prix de ces Produits non conformes, ainsi que tous les frais raisonnables d’expédition et de manutention engagés par le Client à cet égard. Navico Group ne peut être tenue responsable des écarts de forme, de taille et de couleur qui sont habituels dans l’industrie ou techniquement inévitables. Le Client reconnaît et convient que les recours énoncés dans la présente section sont les seuls et exclusifs recours du Client pour la livraison de Produits non conformes.

PRIX. Toutes les commandes de Produits standards et de Produits spéciaux seront facturées au prix en vigueur au moment de l’expédition. Tous les prix peuvent changer sans préavis et sont sujets à des pénuries de matériaux ou de ressources et à des augmentations du coût de fabrication. Les taxes et les frais d’expédition et de manutention ne sont pas inclus dans les prix des Produits. Sauf accord contraire écrit de Navico Group, tous les coûts, frais et dépenses associés à l'expédition des Produits ou à l’assurance des Produits pendant le transport seront payés par le Client et seront calculés et ajoutés à la commande avant l’expédition.

 

TAXES ET FRAIS. Tous les taxes, cotisations, frais, droits et charges appliqués ou imposés par tout gouvernement relativement à la vente, à la livraison, à l’expédition ou à l’utilisation des produits seront ajoutés au prix d’achat des produits, même s’ils sont imposés après la livraison et le paiement, et seront payés par le Client, sauf dans la mesure où le Client fournit à Navico Group un certificat d’exonération fiscale acceptable.

 

LIVRAISON. Sauf accord contraire écrit de Navico Group, toutes les commandes seront livrées départ-usine (au sens d’INCOTERMS 2020). Les dates d’expédition prévues sont des estimations et peuvent être modifiées sans préavis. Sauf accord contraire écrit de Navico Group, les dates de livraison réelles ne sont pas essentielles. Navico Group n’assumera aucune responsabilité envers le Client ou un tiers pour tout retard de livraison ou livraison partielle, quelle qu’en soit la raison. Si le Client retarde l’expédition pour quelque raison que ce soit, Navico Group a le droit de facturer des frais d’entreposage au Client pour chaque jour où le Client ne prend pas livraison des Produits à compter de la date à laquelle ils sont disponibles par Navico Group.

 

POLITIQUE D’ANNULATION. Aucune commande reconnue ou acceptée par Navico Group ne peut être annulée ou révisée par le Client sans le consentement écrit préalable de Navico Group. Nonobstant ce qui précède, le Client peut être autorisé à annuler une commande en attente avec le consentement écrit préalable de Navico Group et moyennant le paiement de frais d’annulation raisonnables compensant Navico Group pour tous les coûts engagés pour le travail effectué et le matériel acheté. Navico Group se réserve le droit (i) de déterminer ce qui constitue des frais d’annulation raisonnables et (ii) d’annuler toute commande à tout moment si le Client devient insolvable, ne traite pas les factures en attente en temps opportun ou est en violation d’une loi applicable ou d’une modalité de la présente Entente. Les Commandes de Produits spéciaux ne peuvent pas être annulées par le Client et sont considérées comme des commandes fermes, peu importe l’émission d’un Accusé de réception de bon de commande. Nonobstant ce qui précède, Navico Group reste libre de rejeter ces commandes et ne sera pas liée par les modalités de livraison incluses dans ces commandes.

 

RISQUE DE PERTE. Le risque de perte de chaque commande de Produits sera transféré de Navico Group au Client lors de la soumission de cette commande par Navico Group au transporteur initial, indépendamment des INCOTERMS.

 

CRÉDIT ET PAIEMENTS. Tous les paiements doivent être en dollars américains ou dans la devise indiquée dans l’Accusé de réception du bon de commande applicable. Les factures sont dues et payables avant la livraison par Navico Group, sauf si Navico Group a accepté de fournir au Client des modalités de crédit différentes. Navico Group se réserve le droit de retirer les modalités de crédit à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Navico Group peut facturer des pièces d’une commande séparément ou en une seule facture. Si le Client retarde l’expédition pour quelque raison que ce soit sans avoir obtenu au préalable l’approbation écrite de Navico Group, les paiements deviennent exigibles à compter de la date à laquelle Navico Group a été prête à effectuer l’expédition et l’entreposage sera aux risques et aux frais du Client. Tous les paiements pour les Produits doivent être effectués sans retenue, compensation ou retard. Les paiements pour les Produits doivent être effectués à l’entité Navico Group qui traite la commande ou à une banque ou autre organisation désignée par cette entité Navico Group. Le client reconnaît et comprend que toute dévaluation ou tout autre changement dans la devise du pays où se trouve le Client est à ses risques et périls.  Le Client est responsable de l’établissement et du maintien des méthodes et procédures utilisées pour détecter et prévenir la fraude, le vol et les tentatives non autorisées de détournement des paiements dus à Navico Group. Le Client doit toujours vérifier la demande alléguant que Navico Group a changé ses coordonnées bancaires. Le Client demeure entièrement responsable de son paiement à Navico Group s’il transfère par erreur des paiements dus à Navico Group à un tiers ou s’il est victime d’une fraude, d’un vol ou d’un détournement non autorisé de paiement.

 

COMPTES EN SOUFFRANCE. Le paiement en temps opportun de toutes les factures est essentiel. Navico Group se réserve le droit de facturer au Client une pénalité de retard de 1,5 % par mois appliquée contre les montants en souffrance non contestés, ou le taux maximal permis par la loi. Navico Group a le droit de compenser et de déduire de tout solde créditeur toute somme due par le Client.  Si le Client omet d’effectuer le paiement conformément aux modalités de paiement indiqués par Navico Group, Navico Group peut, sans aucune responsabilité envers le Client, reporter les expéditions jusqu’à ce que ce paiement soit effectué et facturer les frais d’entreposage connexes au Client, ou peut, à son gré, annuler la totalité ou une partie de la commande non expédiée. Le Client est responsable envers Navico Group de tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat et les frais judiciaires raisonnables, engagés par Navico Group pour tenter de recouvrer tout montant dû au Client.

 

SOLDES CRÉDITEURS. Sauf accord contraire écrit de Navico Group, le Client doit utiliser tout solde créditeur émis par Navico Group dans un délai d’un (1) an suivant l’émission, à moins que la loi applicable n’en décide autrement. Navico Group a le droit de compenser et de déduire de tout solde créditeur les sommes dues au Client par toute entité Navico Group ou toute société affiliée de Brunswick Corporation. S’IL N’EST PAS APPLIQUÉ OU DEMANDÉ DANS CE DÉLAI, TOUT SOLDE RESTANT SERA SUJET À ANNULATION ET NAVICO GROUP N’AURA AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

 

CORRECTIONS. Navico Group n’est pas responsable des erreurs typographiques ou de prix dans tous offre, catalogue, liste de prix ou devis, et se réserve le droit d’annuler les commandes découlant de telles erreurs.

 

PRODUITS SPÉCIAUX. Tous les dessins, conceptions ou spécifications des Produits spéciaux doivent faire l’objet d’un accord mutuel dans un document écrit signé par les deux parties. Les commandes de Produits spéciaux ne peuvent pas être annulées ni retournées. Si le Client refuse toute livraison de Produits spéciaux, en tout ou en partie, il demeure responsable de la totalité du prix d’achat de cette commande. Par les présentes, le Client déclare et garantit à Navico Group que tous spécification, conception ou dessin fourni par lui ou ses représentants à Navico Group n’enfreint aucun brevet, droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle de tiers de quelque tiers que ce soit. Le Client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Navico Group et ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit de tout coût, dommage ou responsabilité pouvant découler d’une telle violation.

 

POLITIQUE DE RETOUR. Sous réserve de certaines restrictions, les Produits standards neufs, non utilisés et non ouverts peuvent être retournés à Navico Group après avoir reçu une autorisation de retour de marchandise (ARM) de Navico Group (les « Retours autorisés »). Pour obtenir une ARM, communiquez avec votre représentant du service à la clientèle. Les Retours autorisés sont assujettis à des frais de retour de quinze (15 %) pour cent. Aucune autorisation ne sera accordée pour le retour de Produits (i) qui, de l’avis exclusif de Navico Group, entraînerait un excédent du stock normalement détenu par Navico Group, (ii) qui sont des Produits abandonnés, (iii) qui n’ont pas été facturés au cours de la période de douze (12) mois précédente, (iv) qui ont une valeur de retour (comme définie ci-dessous) supérieure à dix (10 %) pour cent des ventes agrégées du Client facturées pour la période de douze (12) mois précédente, ou (v) qui sont des Produits spéciaux. Les retours non autorisés peuvent être refusés et le fret retourné collecté.

Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, Navico Group se réserve le droit de refuser toute demande d’ARM soumise par le Client à tout moment sans avoir à justifier sa décision. Navico Group ne doit pas aider les Clients à liquider les stocks excédentaires au moyen de retours autorisés à Navico Group. Les Retours autorisés doivent être dans leur emballage d’origine et, à moins que Navico Group n’en ait convenu autrement, le Client est responsable des risques de perte et des frais d’expédition et de manutention pour les Retours autorisés. La « Valeur de retour » pour les Retours autorisés correspond au moindre des deux montants suivants : (i) la juste valeur marchande courante de ces produits au moment de l’émission de l’ARM ou (ii) le prix d’achat initial du Client pour les Produits, rajusté en fonction des prix groupés et promotionnels, le cas échéant. La Valeur de retour sera payée sous la forme d’une note de crédit au compte du Client, qui pourra être utilisée pour les achats futurs de Produits. Les Produits spéciaux et les Produits standards abandonnés ne peuvent pas être retournés.

 

SÛRETÉ RÉELLE – CONSERVATION DU TITRE. Lorsque la loi en vigueur le permet, Navico Group détient un privilège sur tous les Produits vendus à titre de garantie de paiement sur le prix facturé et, sur demande, le Client doit fournir et signer un état de financement indiquant ce privilège.  Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, Navico Group conserve le titre complet des Produits jusqu’à ce que le paiement intégral ait été reçu du Client. Tant que le titre des produits n’a pas été transféré au Client, le Client ne doit assimiler, transférer ou nantir aucun des Produits, ni accorder aucun droit ou titre des Produits à un tiers (y compris les Clients finaux, les constructeurs FEO, les concessionnaires et autres). Nonobstant toute disposition contraire des présentes, les parties conviennent que le transfert de titre prévu aux présentes ne s’applique qu’au produit physique et ne sous-entend en aucun cas le transfert d’un Droit de propriété intellectuelle appartenant à Navico Group ou sous licence à Navico Group.

 

PRODUITS ABANDONNÉS. Navico Group peut modifier ou interrompre les produits à tout moment sans préavis au Client. Un changement de Produit peut survenir après qu’un Client ait passé une commande, mais avant que Navico Group n’expédie les Produits. Par conséquent, les Produits qu’un Client reçoit peuvent présenter des différences mineures par rapport aux Produits demandés dans une commande du Client. Toutefois, les Produits modifiés ou substitués respecteront ou dépasseront toutes les spécifications matérielles des Produits originaux demandés dans cette commande. Les Produits standards abandonnés ne peuvent pas être retournés.

 

GARANTIES LIMITÉES; RECOURS EXCLUSIFS. Sous réserve de certaines limites, exclusions et modalités, Navico Group garantit au Client que les Produits standards (i) sont, au moment de la livraison, exempts de vices de matériaux et de fabrication et (ii) seront, pour les périodes applicables indiquées dans la garantie limitée de Navico Group, sensiblement conformes aux spécifications de ces Produits standards. Les garanties limitées de Navico Group sont disponibles par référence à la marque ou à la région appropriée à l’adresse https://www.navico.com/legal (en anglais seulement). Cette garantie limitée ne s’applique pas aux pièces consommables et ne couvre pas l’usure normale. La présente garantie limitée ne s’applique pas aux Produits dont le numéro de série a été retiré ou trafiqué, ni aux produits endommagés ou défectueux : (i) à la suite d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence, d’une installation, d’une catastrophe, d’un impact, d’une mise à la terre du bâtiment, d’un câble coincé, coupé ou abrasé, d’un contact avec des solvants forts ou d’une autre cause externe, (ii) par l’utilisation de pièces non fabriquées ou vendues par Navico Group, ou (iii) par modification ou service par toute personne autre que Navico Group ou son représentant autorisé.  Navico Group n’est pas responsable des dommages qui surviennent pendant l’installation ou qui résultent du non-respect par le Client des instructions fournies avec les Produits ou d’une opération en dehors des paramètres d’utilisation énoncés dans la documentation de l’utilisateur fournie avec les Produits. La présente garantie ne s’applique pas aux Produits spéciaux, sauf indication contraire dans un écrit signé par les parties. Les composants fournis à Navico Group par le Client ou à sa demande pour être incorporés aux Produits spéciaux ne sont pas garantis par Navico Group. À L’EXCEPTION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, NAVICO GROUP N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE ET DÉCLINE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUT PRODUIT, QU’IL SOIT EXPLICITE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

 

LIMITES DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NAVICO GROUP NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, COLLATÉRAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF (« DOMMAGES EXCLUS »). LES DOMMAGES EXCLUS COMPRENNENT LES COÛTS D’INSPECTION, DE RETRAIT ET DE RÉINSTALLATION DE PRODUITS OU D’AUTRES ARTICLES, LES COÛTS DE REPRISE OU DE RAPPEL (Y COMPRIS LES COÛTS ADMINISTRATIFS ET DE PERSONNEL) DU REMPLACEMENT OU DE LA SOUS-ALLOCATION D’ARTICLES, LA PERTE DE BONNE ENTENTE ET LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, SANS ÉGARD AU FAIT QUE NAVICO GROUP AIT ÉTÉ AVISÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE RÉCLAMATION OU DE DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NAVICO GROUP POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU EN LIEN AVEC CELLE-CI AU COURS D’UNE PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS NE DOIT PAS DÉPASSER (i) LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS POUR LE PRODUIT SPÉCIFIQUE; ii) LE MONTANT TOTAL PAYÉ POUR LES PRODUITS SPÉCIFIQUEMENT IDENTIFIÉS QUI DONNENT LIEU À LA RÉCLAMATION, SELON LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ. 

 

GARANTIES DU CLIENT. Le Client garantit qu’il utilisera et vendra les Produits uniquement aux fins prévues, comme indiqué par Navico Group.

 

 

CONFIDENTIALITÉ. Dans le cadre de la relation d’affaires visée par la présente Entente, chaque partie peut recevoir ou avoir accès à des renseignements techniques et non techniques confidentiels ou exclusifs de valeur commerciale de l’autre partie, y compris des renseignements sous quelque forme que ce soit, se rapportant aux activités de cette partie qui ne sont généralement pas connus ou accessibles à d’autres personnes, y compris de nouveaux styles et modèles de produits, des secrets commerciaux, des stratégies de prix, du marketing, des plans d’affaires et tout identifiant de connexion et mot de passe fournis par NAVICO GROUP (les « Renseignements confidentiels »).  Chaque partie reconnaît et convient que tout Renseignement confidentiel reçu ou obtenu de l’autre partie sera la propriété exclusive de l’autre partie et ne pourra pas être utilisée, diffusée ou divulguée, sauf si cela est nécessaire pour exécuter les obligations requises en vertu de la présente Entente ou si la loi l’exige. Si la divulgation est exigée par la loi, la partie tenue de divulguer des Renseignements confidentiels doit collaborer raisonnablement avec l’autre partie (à la demande et aux frais de l’autre partie) afin que l’autre partie puisse préserver la confidentialité des Renseignements confidentiels. Nonobstant ce qui précède, les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements reçus par la partie réceptrice en vertu de la présente Entente, et aucune des parties ne sera tenue responsable de leur divulgation si les renseignements : (a) sont ou deviennent généralement accessibles au public ou connus du public sans qu’il y ait d’acte répréhensible de la part de la partie réceptrice; b) étaient auparavant connus par la partie réceptrice sans qu’il y ait d’acte répréhensible de la part de la partie réceptrice; c) ont été élaborés de façon indépendante par la partie réceptrice sans référence aux Renseignements confidentiels; ou d) ont été légalement divulgués à la partie réceptrice par un tiers sans obligation de confidentialité envers l’autre partie.

CONTRATS DU GOUVERNEMENT. Les Produits sont des articles commerciaux comme définis à l’article FAR 2.101. Si le Client vend des Produits à un gouvernement, ou à un entrepreneur principal ou à un sous-traitant du gouvernement, le Client est seul et exclusivement responsable du respect de toutes les lois et de tous les règlements du gouvernement en matière d’acquisition. Navico Group ne fait aucune déclaration, certification ou garantie quant à la conformité aux lois et règlements gouvernementaux en matière d’acquisition, y compris, sans s’y limiter, ceux qui peuvent se rapporter à la tarification, à la qualité, à l’origine ou au contenu, et rejette expressément l’écoulement de toutes les clauses FAR qui ne doivent pas être incluses dans un contrat de sous-traitance pour des articles commerciaux.

 

CONFORMITÉ JURIDIQUE. Le Client accepte de se conformer à l’ensemble des lois, règlements, commandes et exigences applicables aux États-Unis et à l’étranger concernant l’achat et la vente de produits, leur exportation des États-Unis et leur importation dans le pays de destination. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client reconnaît (i) toutes les lois et réglementations américaines en matière de licences d’exportation, (ii) toutes les restrictions relatives à la vente ou à tout autre transfert de Produits à des parties, des pays ou des utilisateurs finaux interdits, et (iii) toutes les restrictions relatives à la vente ou à tout autre transfert de Produits pour une utilisation finale interdite, et convient de s’y conformer. De plus, le Client reconnaît et accepte de se conformer à la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, à la Bribery Act du Royaume-Uni et toutes les autres lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption.

 

PROTECTION DES DONNÉES. Aux fins de l’exécution des modalités de la Commande, Navico Group recueille ou reçoit des données personnelles du Client concernant (1) les dirigeants, administrateurs et employés du Client, et (2) les entrepreneurs, les clients et les consommateurs du Client et leurs dirigeants, administrateurs et employés. Par les présentes, le Client autorise Navico Group à stocker, utiliser et traiter toutes les données personnelles collectées dans le cadre de la Commande partout où Navico Group exerce ses activités, c’est-à-dire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Espace économique européen (« EEE »), y compris dans les pays qui n’ont pas le même niveau de protection des données personnelles que dans le pays du Client.  Ces données personnelles peuvent comprendre les noms, numéros de téléphone et adresses courriel/postales des dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, clients et consommateurs du Client (« DONNÉES PERSONNELLES »). Ces DONNÉES PERSONNELLES seront traitées par Navico Group en tant que Responsable Indépendant sur la base des bases légales ci-dessous. Exécution d’un contrat. En tant qu’entreprise mondiale, Navico Group peut transférer des DONNÉES PERSONNELLES à d’autres sociétés de Brunswick Corporation et à des sociétés de traitement et à des cessionnaires tiers aux États-Unis agissant au nom de Brunswick Corporation et selon les instructions de Brunswick Corporation, pour des utilisations conformes aux présentes modalités. Navico Group prend les mesures appropriées pour couvrir le transfert de DONNÉES PERSONNELLES à l’intérieur et à l’extérieur de l’EEE conformément aux lois applicables en matière de protection des données. La Politique de confidentialité de Navico Group est disponible à l’adresse suivante : https://www.brunswick.com/privacy-policy (en anglais seulement). Le Client reconnaît qu’il a dûment informé et obtenu le consentement approprié (1) de ses dirigeants, administrateurs et employés, et (2) de ses sous-traitants, clients et consommateurs et de leurs dirigeants, administrateurs et employés, en ce qui concerne la divulgation et le traitement ultérieur par Navico Group de leurs DONNÉES PERSONNELLES aux fins susmentionnées, y compris leur transfert à l’intérieur et à l’extérieur de l’EEE, avant de fournir des DONNÉES PERSONNELLES à Navico Group.

 

CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET CONFORMITÉ AU RÉGIME DE SANCTIONS. Le Client déclare et garantit que lui et ses agents respecteront les Export Administration Regulations des États-Unis; les International Traffic in Arms Regulations des États-Unis; les règles et règlements sur les sanctions économiques mis en œuvre en vertu d’une autorité législative ou d’un décret du président et administrés par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du ministère du Trésor des États-Unis; le Règlement du Conseil de l’Union européenne (« UE» ) sur les contrôles à l’exportation, y compris les RÈGLEMENTS (UE) 2021/821, 267/2012; les autres réglementations UE sur les sanctions du Conseil, telle qu’elle est mise en œuvre par les États membres de l’UE; les politiques des Nations Unies en matière de sanctions; tous les règlements pertinents pris en vertu de ce qui précède; et les autres lois pertinentes en matière de sanctions économiques ou de contrôle des exportations et des importations imposées par une autorité gouvernementale pertinente (collectivement, les « Lois sur le contrôle du commerce mondial »). Le Client déclare et garantit que lui et ses mandataires n’exporteront, ne détourneront, ne transféreront ni ne divulgueront, directement ou indirectement, aucun Produit ou renseignement technique connexe fourni par Navico Group à une personne résidant habituellement dans un pays ou une entité située ou organisée dans un pays ou une entité gouvernementale faisant l’objet de sanctions économiques globales administrées par l’OFAC ou l’Union européenne, qui, au moment de la publication de la présente Entente, comprend : Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie et les régions de Crimée, de Louhansk et de Donetsk en Ukraine.

Le Client déclare et garantit que lui et ses agents ne pourront pas exporter, détourner, transférer ou divulguer, directement ou indirectement, tout Produit ou tout renseignement technique connexe fourni par Navico Group à toute personne ou entité figurant sur : la liste des entités sanctionnées tenue par les Nations Unies; la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées, la liste des contrevenants aux sanctions étrangères et la liste d’identification des sanctions sectorielles, toutes administrées par l’OFAC; la liste des personnes refusées des États-Unis, la liste des entités des États-Unis et la liste non vérifiée des États-Unis, toutes administrés par le ministère du Commerce des États-Unis; la liste consolidée des personnes, groupes et entités assujettis aux sanctions financières de l’UE mises en œuvre par la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE; ou les listes similaires de parties restreintes tenues par d’autres autorités gouvernementales. À la demande de Navico Group, le Client doit fournir sans délai à Navico Group tous les renseignements connus concernant la disposition des Produits fournis par Navico Group, y compris (sans s’y limiter) le nom et l’adresse de l’utilisateur final, l’utilisation finale prévue des Produits, les noms et adresses de tous les cessionnaires intermédiaires et les pays de transbordement.

À la demande de Navico Group, le Client certifiera par écrit sa conformité aux Lois sur le contrôle du commerce mondial.

 

CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS RELATIFS À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES POTS-DE-VIN. Le Client doit se conformer à tous les lois, règles, règlements, exigences gouvernementales et normes de l’industrie applicables en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin qui existent sur le marché relativement aux Produits et aux activités du Client, y compris aux fins de la présente Entente la Foreign Corrupt Practices Act (« FCPA ») des États-Unis et la Bribery Act du Royaume-Uni. Le Client convient qu’il ne fera, et veillera à ce que ses employés, administrateurs, dirigeants, agents ou autres personnes agissant en son nom n’offrent, ne promettent pas ou ne fassent aucun paiement, cadeau ou don de valeur, directement ou indirectement, à une personne ou à un fonctionnaire d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental dans le but d’influencer un acte ou une décision du fonctionnaire en sa qualité officielle ou de l’inciter à exercer son influence pour aider le Client à obtenir ou à maintenir des affaires, à obtenir ou à payer pour un traitement favorable ou pour influencer des actions ou des décisions officielles touchant des commandes soumises à Navico Group ou toute entente avec des clients ou toute autre concession spéciale.  Le Client indemnisera et dégagera de toute responsabilité Navico Group à l’égard des amendes, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) encourus en raison de la violation du présent article par le Client, ses agents ou ses clients.

 

DEVOIR DE DÉFENSE. Le Client accepte de défendre, de dégager de toute responsabilité et d’indemniser Navico Group et de lui rembourser tous les réclamations, taxes, pénalités, intérêts, coûts, cotisations et dépenses découlant de l’inadéquation ou de l’invalidité d’un certificat d’exonération fiscale soumis par le Client ou d’un acte, d’une omission ou d’une fausse déclaration du client ou de ses sociétés affiliées, employés, agents, entrepreneurs, clients ou représentants, qui donnent lieu à une violation de la présente Entente.

 

CAS DE FORCE MAJEURE. Navico Group ne peut être tenue responsable d’aucune façon de tout retard ou annulation dans l’expédition, la fabrication ou l’exécution en raison d’actes de Dieu, de guerre, d’émeute, d’insurrection, de terrorisme, de difficultés de travail, d’accident, d’actes des autorités civiles ou réglementaires, d’incendies, d’inondations, de pandémies, de quarantaines, de conditions de l’usine, de retards dans le transport, de pénuries de carburant, de main-d’œuvre ou de toute autre condition indépendante de la volonté de Navico Group.

 

ENTENTE EXCLUSIVE. La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente entre le Client et Navico Group en ce qui concerne l’achat des Produits par le Client et remplace toutes les ententes, communications ou ententes verbales et écrites antérieures entre les parties. Navico Group s’oppose à et rejette toute modalité supplémentaire ou différente sous quelque forme que ce soit présentée par le Client, y compris le rejet explicite de toute disposition qui dicte les modalités du Client ou de toute disposition supplémentaire ou différente dans le portail électronique d’affaires du Client. Les modalités de la présente Entente ont préséance sur toutes les modalités d’achat du Client, peu importe si le Client a soumis son bon de commande ou de telles modalités ou non. L’exécution de la commande du Client ou le défaut de s’opposer à l’une ou l’autre des modalités du Client ne constitue pas une acceptation des modalités du Client et ne sert pas à modifier ou à amender les modalités de la présente Entente. Si la présente Entente entre en conflit avec une entente antérieure ou tout autre document d’achat entre les parties, la présente Entente aura préséance.

 

LOI APPLICABLE. La présente Entente et toute réclamation, tout différend ou toute controverse découlant de la présente Entente ou de l’achat de Produits par le Client sont régis, sans égard à ses règles relatives aux conflits de lois, par les lois :

 

-         de l’État de l’Illinois, États-Unis d’Amérique, au cas où la commande serait traitée par une entité de Navico Group constituée en Amérique du Sud ou du Nord;

-         des Pays-Bas, au cas où la commande serait traitée par une entité de Navico Group constituée en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique;

-         de Singapour, au cas où la commande serait traitée par une entité de Navico Group incorporée en Asie ou en Océanie.

 

Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le Client convient que tous les différends, réclamations ou controverses découlant de la commande, des présentes modalités ou de la violation, de la résiliation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la validité de celles-ci doivent être soumis à la compétence exclusive des tribunaux :

 

-         de Chicago, en Illinois, aux États-Unis d'Amérique, au cas où la commande serait traitée par une entité de Navico Group incorporée en Amérique du Sud ou du Nord;

-         d’Amsterdam, aux Pays-Bas, au cas où la commande serait traitée par une entité de Navico Group constituée en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique;

-         de Singapour, au cas où la commande serait traitée par une entité de Navico Group incorporée en Asie ou en Océanie.

 

Le territoire de tout autre tribunal est par les présentes exclu, et les parties renoncent par les présentes à toute objection à ce territoire, y compris, mais sans s’y limiter, le forum non conveniens.

 

DIVERS. Aucune modification de la présente Entente, en tout ou en partie, ne sera valide ou exécutoire à moins d’être faite par écrit et signée par les représentants autorisés des deux parties. Si une disposition de la présente Entente est jugée nulle ou inapplicable, cette disposition sera annulée ou modifiée, mais seulement dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi, et le reste de la présente Entente demeurera pleinement en vigueur et ne sera pas résilié. Aucune ligne de conduite entre les parties ne doit modifier ou compléter l’une ou l’autre des dispositions des présentes. Aucune renonciation par Navico Group à une violation d’une modalité de la présente Entente ne doit être interprétée comme une renonciation par Navico Group à toute autre violation de la présente Entente. Navico Group se réserve le droit de mettre à jour la présente Entente à tout moment. Toutefois, les droits et obligations du Client sont ceux prévus dans la version de la présente Entente fournie au Client ou mise à la disposition du Client au moment de son achat des Produits. Le Client ne peut céder aucune commande ni aucun intérêt aux présentes sans le consentement écrit préalable de Navico Group. Toute cession réelle ou tentative de cession sans le consentement écrit préalable de Navico Group donnera droit au Navico Group d’annuler une telle commande sur avis au Client.

 

Les avis à Navico Group doivent être envoyés par écrit par le service de livraison suivi le jour suivant :

 

-         à Navico Group Americas LLC, N85 W12545 Westbrook Crossing, Menomonee Falls, Wisconsin, 53051, États-Unis,

À l’attention de : Finances, c.c. : Services juridiques dans le cas où la commande est traitée par une entité de Navico Group constituée en Amérique du Sud ou du Nord;

-         à Navico Group EMEA B.V., Snijdersbergweg 93, 1105 AN Amsterdam Z.O., Pays-Bas, À l’attention de : Finances, c.c. : Services juridiques en cas de traitement de la commande par une entité de Navico Group constituée en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique;

-         à Navico Marine Singapore Pte. Ltd. 12 Arumugam Road #05-12, LTC Building B, Singapour 409957, À l’attention de : Finance c.c. : Services juridiques, au cas où la commande serait traitée par une entité de Navico Group constituée en Asie ou en Océanie.

 

Les avis doivent être envoyés avec copie fournie par courriel à : [email protected].

 

 

 

Versions antérieures applicables aux PRODUITS SIMRAD, B&G ET LOWRANCE SEULEMENT avant le 1^er juin 2023 :

 

Conditions générales de vente de Navico Group AMER – Expiré

Conditions générales de vente de Navico Group EMEA – Expiré

Version antérieure applicable uniquement aux Produits distribués par Navico Group EMEA B.V. (appelés termes Mastervolt) avant le 1^er juin 2023 :

Mastervolt – Conditions générales de vente Navico Group EMEA B.V.  – Expiré